Conditions d'accès, d'utilisation et mise en garde

En accédant à ce site, vous acceptez les conditions suivantes encadrant votre accès et votre utilisation du site.

But du site

Le but du site « Vos droits en santé » est d’abord éducatif. Il vise à fournir aux usagers du système de santé, à leurs proches et à la population en général une information juridique de qualité sur les droits et responsabilités des usagers, ainsi que les moyens de mettre en œuvre ces droits.
 

Exactitude de l'information

Bien que nous ayons pris grand soin de décrire de la façon la plus précise possible l’état du droit québécois sur le sujet, au moment où le site a été constitué, il n’en demeure pas moins que le droit est en changement constant, tant au niveau de la législation, la réglementation et la jurisprudence. Le contenu du site ne reflète que le droit existant au moment où le texte est écrit ou mis à jour. Plusieurs questions de droit sont en évolution constante et sont sujettes à diverses interprétations. Nous ne pouvons garantir que le site reflète tous les points de vue possibles. Tel n'était pas notre objectif. Toutefois, nous avons privilégié l'interprétation la plus proche et la plus compatible avec les fins voulues par le législateur quant aux droits des usagers.

 

Le site sera périodiquement mis à jour, au fur et à mesure que des changements de l’encadrement juridique le rendent nécessaire.

 

Mise en garde

L’ensemble des informations, opinions, suggestions et conseils inclus dans ce site est exprimé dans un contexte général. Il ne saurait constituer, à l’égard d’une situation individuelle vécue par qui que ce soit, l’opinion ou la suggestion ou le conseil formel de l’étude légale Ménard, Martin, Avocats, ni constituer du seul fait de la consultation du site, l’établissement d’une relation professionnelle entre l’étude légale, Ménard, Martin, Avocats, et qui que ce soit.

 

Usage permis

En consultant ce site, vous acceptez de n’en faire qu’un usage personnel, à des fins non commerciales. Si vous reproduisez quelque partie de ce site, vous le faites uniquement pour votre usage personnel en respectant les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de l’étude Ménard, Martin, Avocats.

 

Usage défendu

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Référence à des tiers

Nous avons fait référence, un peu partout dans le site, soit à des documents émanant de tiers, soit à des liens avec d’autres sites. Nous n’assumons aucune responsabilité quand au contenu des autres sites et documents de référence, incluant les opinions et représentations émanant de ces sites. Le fait de mentionner un site ou une autre référence n’implique de notre part aucune forme d’endossement des pratiques ou contenus de quelque organisation que ce soit, sauf mention expresse à cet effet.

 

Activités illicites

Nous nous réservons le droit d’investiguer toute situation qui constituerait une contravention aux présentes. Nous invitons toute personne qui constaterait une telle contravention à nous en faire part dès que possible.

 

Usage gratuit

Notre site n’est pas un site commercial. Il ne vise pas à faire la promotion de quelque entreprise que ce soit aux fins de gains économiques ou autres. L’usage de ce site est donc entièrement gratuit et aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, ne peut être exigée de qui que ce soit pour les fins d’accès et de consultation du site.

  

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