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FAQ
- Introduction
- Quoi de neuf?
- Qui sommes-nous?
- Sources et références
- Lexique
- Liens utiles
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- Contact
- 1 - Organismes du système de santé
- 1.1 - Le réseau de la santé du système de santé
- 1.1.1 - La structure locale : les établissements de santé
- 1.1.1.1 - Le caractère public ou privé
- 1.1.1.2 - L’établissement : le Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS), le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) ou l'établissement non fusionné
- 1.1.1.3 - Les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités du CISSS à la suite de l'abolition des agences
- 1.1.1.3.1 - La mission des CISSS qui incombait auparavant aux agences
- 1.1.1.3.2 - Les fonctions à l’égard de la population et des droits des usagers
- 1.1.1.3.3 - La fonction d’information des usagers sur leurs droits et recours et le traitement des plaintes
- 1.1.1.3.4 - Les fonctions reliées aux priorités de santé et de bien-être
- 1.1.1.3.5 - La fonction d’organisation des services
- 1.1.1.3.6 - L’accès aux services en langue anglaise
- 1.1.1.3.7 - Les fonctions reliées aux cliniques médicales associées (CMA)
- 1.1.1.3.8 - Les fonctions reliées à l’allocation des ressources financières
- 1.1.1.3.9 - La fonction de coordination des services de santé et des services sociaux
- 1.1.1.3.10 - La fonction reliée à la santé publique
- 1.1.1.3.11 - La fonction de surveillance des ressources
- 1.1.1.4 - Les types de centres de services et leur mission
- 1.1.1.5 - Le statut universitaire des établissements
- 1.1.1.6 - Les fonctions des établissements
- 1.1.1.7 - L’organisation des établissements
- 1.1.1.7.1 - Le conseil d’administration (CA)
- 1.1.1.7.2 - Les cadres supérieurs
- 1.1.1.7.3 - Les comités internes à l’établissement
- 1.1.1.7.3.1 - Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP)
- 1.1.1.7.3.2 - Les autres conseils et comités de contrôle de l’activité professionnelle
- 1.1.1.7.3.3 - Le comité des usagers
- 1.1.1.7.3.4 - Le comité de gestion des risques
- 1.1.1.7.3.5 - Les comités d'éthique
- 1.1.1.7.4 - Le personnel responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes
- 1.1.1.7.5 - Le département régional de médecine générale
- 1.1.1.7.6 - Les autres structures professionnelles régionales
- 1.1.2 - Les autres organismes prestataires de services au plan local
- 1.1.3 - La structure centrale : le ministre de la Santé et des Services sociaux
- 1.1.3.1 - Les fonctions du ministre de la Santé et des Services sociaux
- 1.1.3.1.1 - Les fonctions générales de planification, coordination et contrôle du réseau de la santé et des services sociaux
- 1.1.3.1.2 - Les fonctions relatives au registre national sur les incidents et les accidents
- 1.1.3.1.3 - Les fonctions de surveillance et de contrôle
- 1.1.3.1.4 - Les fonctions liées à l’identification et à la certification des ressources privées pour aînés et de certaines ressources offrant de l’hébergement pour des clientèles vulnérables
- 1.1.3.2 - Des organismes ayant une personnalité juridique autonome et relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux
- 1.1.3.2.1 - La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
- 1.1.3.2.2 - L’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS)
- 1.1.3.2.3 - L’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)
- 1.1.3.2.4 - L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ)
- 1.1.3.2.5 - Héma-Québec
- 1.1.3.2.6 - Transplant Québec
- 1.1.3.2.7 - Le Commissaire à la santé et au bien-être (CSBE)
- 1.1.3.2.8 - Le Fonds de recherche du Québec - Santé (FRQS)
- 1.1.3.2.9 - Autres structures
- 1.1.3.3 - Des organismes administratifs relevant du ministre de la Santé et des Services sociaux
- 1.1.3.3.1 - Secrétariat à l'adoption internationale (SAI)
- 1.1.3.3.2 - Le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux aux personnes issues de communautés ethnoculturelles
- 1.1.3.3.3 - Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise
- 1.1.3.3.4 - Comité central d'éthique de la recherche (CCÉR)
- 1.1.3.3.5 - La Commission sur les soins de fin de vie
- 1.1.3.1 - Les fonctions du ministre de la Santé et des Services sociaux
- 1.1.1 - La structure locale : les établissements de santé
- 1.2 - Les ressources privées du système de santé
- 1.2.1 - Les cabinets privés de professionnels
- 1.2.2 - Les laboratoires privés et les centres d'imagerie médicale
- 1.2.3 - Les banques d'organes et de tissus
- 1.2.4 - Les cabinets de thérapeutes et les médecines douces
- 1.2.5 - Les résidences privées pour aînés (RPA)
- 1.2.5.1 - Les conditions de certification
- 1.2.5.2 - Dossier des résidents
- 1.2.5.3 - Santé et sécurité des résidents
- 1.2.5.4 - Le personnel de la résidence
- 1.2.5.5 - Registre des accidents et incidents
- 1.2.5.6 - En cas de perte d'autonomie
- 1.2.5.7 - Actes professionnels
- 1.2.5.8 - Premiers soins
- 1.2.5.9 - Incendie
- 1.2.5.10 - Alimentation
- 1.2.5.11 - Loisirs
- 1.2.5.12 - Médication
- 1.2.5.13 - Les mesures de contrôle
- 1.2.5.14 - Assurance responsabilité
- 1.2.5.15 - L'émission ou le retrait de la certification
- 1.2.5.16 - Un nouveau recours pour les résidents
- 1.3 - Des organismes connexes au système de santé
- 1.3.1 - Le Curateur public
- 1.3.2 - Le Protecteur du citoyen
- 1.3.3 - La Commission d’accès à l’information
- 1.3.4 - Le Tribunal administratif du Québec
- 1.3.4.1 - L’organisation administrative du Tribunal administratif du Québec
- 1.3.4.2 - Les fonctions du Tribunal administratif du Québec dans le cadre du système de santé et des services sociaux
- 1.3.4.2.1 - Recours portant sur la protection des personnes dont l’état présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- 1.3.4.2.2 - Recours portant sur les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle
- 1.3.4.2.3 - Recours portant sur les services de santé et services sociaux
- 1.3.4.2.3.1 - En vertu de la Loi sur l’assurance maladie
- 1.3.4.2.3.2 - En vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
- 1.3.4.2.3.3 - En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
- 1.3.4.2.3.4 - En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
- 1.3.4.2.3.5 - En vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres
- 1.3.4.2.3.6 - En vertu de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée
- 1.3.4.2.3.7 - En vertu de la Loi sur l'assurance médicaments
- 1.3.4.2.3.8 - En vertu de la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence
- 1.3.4.2.3.9 - En matière d’indemnisation en vertu de lois diverses
- 1.3.5 - La Commission des droits de la personne et de la jeunesse
- 1.3.6 - Bureau du coroner
- 1.3.7 - Organismes d'accréditation
- 1.4 - La participation du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé
- 1.4.1 - Le ministre fédéral de la Santé
- 1.4.2 - Santé Canada
- 1.4.2.1 - La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) et sa fonction de protection de la santé
- 1.4.2.1.1 - La vente et l’usage de certains produits
- 1.4.2.1.2 - La diffusion d’informations concernant la sécurité de certains produits
- 1.4.2.1.2.1 - L’émission d’avis, de mises en garde et de retraits
- 1.4.2.1.2.2 - L’information sur la salubrité des aliments
- 1.4.2.1.2.3 - L’étiquetage nutritionnel
- 1.4.2.1.2.4 - La base de données sur les produits pharmaceutiques
- 1.4.2.1.2.5 - La base de données des avis de conformité en matière pharmaceutique
- 1.4.2.1.2.6 - La liste des homologations d’instruments médicaux et des licences d’établissements
- 1.4.2.1.2.7 - Le Programme Canada Vigilance (MedEffet)
- 1.4.2.1.3 - Les programmes d'accès à certains produits
- 1.4.2.2 - Direction générale de la politique stratégique
- 1.4.2.3 - Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI)
- 1.4.2.4 - Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC)
- 1.4.2.1 - La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) et sa fonction de protection de la santé
- 1.4.3 - Les agences fédérales en matière de santé
- 1.4.3.1 - Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
- 1.4.3.2 - Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
- 1.4.3.3 - L’Agence de la santé publique du Canada
- 1.4.3.4 - Agence canadienne d’inspection des aliments
- 1.4.3.5 - L'Agence de contrôle de la procréation assistée (PAC) (abolie en 2012)
- 1.1 - Le réseau de la santé du système de santé
- 2 - Droits de la personne sur son corps
- 2.1 - Les droits fondamentaux de la personne sur son corps
- 2.2 - Le consentement aux soins
- 2.2.1 - Notions générales du consentement aux soins
- 2.2.2 - Le consentement aux soins requis par l’état de santé de la personne (soins thérapeutiques)
- 2.2.2.1 - Le caractère éclairé du consentement : le devoir d’information pour ce qui est des soins thérapeutiques
- 2.2.2.1.1 - Le contenu du devoir d’information
- 2.2.2.1.1.1 - Le diagnostic et le pronostic
- 2.2.2.1.1.2 - La nature et le but du traitement
- 2.2.2.1.1.3 - La procédure
- 2.2.2.1.1.4 - Les risques et les effets du traitement
- 2.2.2.1.1.5 - Les avantages du traitement
- 2.2.2.1.1.6 - Les conséquences d’un refus ou d’un report de l’intervention
- 2.2.2.1.1.7 - Les traitements alternatifs
- 2.2.2.1.1.8 - Les coûts du traitement
- 2.2.2.1.2 - L’exercice du devoir d’information et son effet
- 2.2.2.1.3 - Le processus continu du devoir d’information
- 2.2.2.1.4 - Les exceptions au devoir d’information
- 2.2.2.1.5 - Comment s’assurer de donner un consentement éclairé
- 2.2.2.1.1 - Le contenu du devoir d’information
- 2.2.2.2 - Le caractère libre du consentement aux soins thérapeutiques
- 2.2.2.3 - La forme du consentement aux soins thérapeutiques
- 2.2.2.4 - La personne dont le consentement est requis pour les soins thérapeutiques
- 2.2.2.4.1 - Le majeur apte et le majeur inapte
- 2.2.2.4.2 - Le mineur
- 2.2.2.4.3 - L'exercice du consentement substitué
- 2.2.2.4.3.1 - L'intérêt
- 2.2.2.4.3.2 - Les volontés émises préalablement à l'inaptitude à consentir
- 2.2.2.1 - Le caractère éclairé du consentement : le devoir d’information pour ce qui est des soins thérapeutiques
- 2.2.3 - Le consentement aux soins de santé non requis par l’état de la personne (soins non thérapeutiques)
- 2.2.3.1 - Les soins non requis par l'état de santé de la personne, autres que la recherche et le don d'organes, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique
- 2.2.3.2 - Le consentement à un vaccin
- 2.2.4 - Le refus, la cessation, ou l’interruption de soins requis ou non par l’état de santé
- 2.2.4.1 - Les particularités juridiques rattachées à certaines personnes dans le contexte d'un refus, d'une interruption ou d'une abstention de traitement
- 2.2.4.1.1 - Le majeur apte
- 2.2.4.1.2 - Le majeur inapte
- 2.2.4.1.3 - Le mineur de 14 ans et plus
- 2.2.4.1.4 - Le titulaire de l’autorité parentale
- 2.2.4.1.5 - Le mineur émancipé
- 2.2.4.1.6 - Le patient psychiatrique
- 2.2.4.1.7 - La femme enceinte
- 2.2.4.1.8 - Le prisonnier
- 2.2.4.1.9 - Le refus de transfusion sanguine chez les Témoins de Jéhovah
- 2.2.4.2 - Comment refuser un traitement
- 2.2.4.1 - Les particularités juridiques rattachées à certaines personnes dans le contexte d'un refus, d'une interruption ou d'une abstention de traitement
- 2.2.5 - L’intervention judiciaire en matière de consentement
- 2.2.6 - Les atteintes à la personne imposées par la loi
- 2.2.6.1 - Les examens et évaluations imposés
- 2.2.6.1.1 - L’examen et l’évaluation dans le cadre d’une expertise
- 2.2.6.1.2 - Les examens imposés par la force ou la contrainte si nécessaire
- 2.2.6.1.3 - Les examens dont le refus entraîne la perte d’un droit
- 2.2.6.1.3.1 - L’examen médical dans un litige judiciaire
- 2.2.6.1.3.2 - L’examen médical exigé pour l’obtention de prestations d’un régime public
- 2.2.6.1.3.3 - L’examen médical imposé à un professionnel
- 2.2.6.1.3.4 - L’examen médical exigé par l’assureur
- 2.2.6.1.3.5 - Les examens liés à la conduite d’un véhicule automobile
- 2.2.6.1.3.6 - Les examens imposés dans le cadre de l’immigration, de demande de citoyenneté ou de demande de résidence permanente
- 2.2.6.1.3.7 - L’examen médical établissant des contraintes à l’emploi
- 2.2.6.1.3.8 - Les examens exigés aux fins de la santé publique
- 2.2.6.2 - Les prélèvements imposés
- 2.2.6.2.1 - Le prélèvement d’haleine aux fins d’établissement de l’alcoolémie
- 2.2.6.2.2 - Le prélèvement d’haleine ou de sang lorsqu’une infraction a été commise
- 2.2.6.2.3 - Le prélèvement à des fins de prévention du crime
- 2.2.6.2.4 - Le prélèvement imposé pour fins d’analyse génétique
- 2.2.6.2.5 - Le prélèvement pour fins de preuve de filiation
- 2.2.6.2.6 - Le prélèvement exigé dans le cadre d’une enquête épidémiologique
- 2.2.6.3 - Les traitements imposés
- 2.2.6.4 - L’immunisation obligatoire
- 2.2.6.5 - La garde en établissement
- 2.2.6.6 - L’isolement et les mesures de prophylaxie obligatoires
- 2.2.6.1 - Les examens et évaluations imposés
- 2.2.7 - Les conséquences d’un consentement invalide
- 2.2.8 - La seconde opinion
- 2.3 - La recherche susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique de sujets humains
- 2.3.1 - Certaines conditions de validité
- 2.3.1.1 - Le caractère libre du consentement
- 2.3.1.2 - Le caractère éclairé du consentement
- 2.3.1.3 - La possibilité de retrait du consentement en tout temps
- 2.3.1.4 - Le droit aux traitements usuels
- 2.3.1.5 - La transmission au sujet de recherche de toute information pouvant affecter sa santé
- 2.3.1.6 - Le droit d’accès au dossier de recherche
- 2.3.1.7 - La transmission au sujet de recherche de tout résultat de recherche négatif
- 2.3.1.8 - La forme écrite du consentement
- 2.3.1.9 - Les chercheurs assument la pleine responsabilité de leur recherche
- 2.3.2 - La personne dont le consentement est requis
- 2.3.2.1 - Le majeur apte
- 2.3.2.2 - Le mineur et le majeur inapte
- 2.3.2.3 - Le comité d’éthique de la recherche (CÉR)
- 2.3.2.3.1 - L’encadrement de la recherche sur les mineurs et les majeurs inaptes
- 2.3.2.3.2 - L’encadrement de la recherche sur les majeurs aptes
- 2.3.2.3.3 - Les normes du Fonds de la recherche du Québec en Santé (FRQS)
- 2.3.2.3.4 - L'Énoncé de politique des trois conseils
- 2.3.2.3.5 - Quelques difficultés à l’égard du Comité d’éthique de la recherche
- 2.3.3 - Les instruments médicaux destinés à l’expérimentation sur des sujets humains
- 2.3.4 - Les « soins innovateurs » : un concept distinct de l’expérimentation
- 2.3.1 - Certaines conditions de validité
- 2.4 - Don d’organes ou produits du corps entre personnes vivantes
- 2.4.1 - Conditions générales au don d’organes ou produits du corps entre personnes vivantes
- 2.4.1.1 - Qui peut consentir à un don d'organes
- 2.4.1.2 - Devoir d'information et consentement libre et éclairé
- 2.4.1.3 - Proportionnalité
- 2.4.1.4 - La gratuité du don
- 2.4.1.5 - Santé du donneur
- 2.4.1.6 - Traitement du don
- 2.4.1.7 - Anonymat
- 2.4.1.8 - Confidentialité
- 2.4.1.9 - Forme du consentement
- 2.4.1.10 - Atteinte à l'intégrité physique
- 2.4.2 - Don entre personnes qui se connaissent (don dirigé)
- 2.4.3 - Types de dons d’organes et de produits du corps entre personnes vivantes
- 2.4.3.1 - Le don de sang
- 2.4.3.2 - Le don de gamètes (sperme et ovule)
- 2.4.3.3 - Le don de cellules souches du sang (moëlle osseuse, sang périphérique et sang du cordon ombilical)
- 2.4.3.4 - Le don de lait maternel
- 2.4.3.5 - Le don d’une partie du foie
- 2.4.3.6 - Le don d’un rein
- 2.4.4 - Congé en raison d’un don
- 2.4.5 - Refus d'un don ou d'une transfusion de sang
- 2.4.6 - Comment s'effectue l'attribution des organes aux personnes en attente d'un don ?
- 2.4.7 - Indemnisation en cas de préjudice corporel
- 2.4.1 - Conditions générales au don d’organes ou produits du corps entre personnes vivantes
- 2.5 - Les droits relatifs à la procréation et à la sexualité
- 2.5.1 - Le droit de tenter de procréer : un droit fondamental
- 2.5.2 - Des droits différents selon les personnes impliquées
- 2.5.2.1 - Le statut juridique du fœtus
- 2.5.2.2 - Les droits du père potentiel
- 2.5.2.3 - Les droits de la mère
- 2.5.2.3.1 - Les droits de la femme à l’égard de l’avortement
- 2.5.2.3.2 - La femme enceinte toxicomane
- 2.5.2.3.3 - Le mode de vie de la femme enceinte
- 2.5.2.3.4 - La césarienne imposée
- 2.5.2.3.5 - Les droits de la femme enceinte inapte
- 2.5.2.3.6 - La femme mineure enceinte
- 2.5.2.3.7 - La procréation : d’abord un droit de la femme
- 2.5.3 - La conception
- 2.5.3.1 - Le refus de la conception
- 2.5.3.2 - La contraception
- 2.5.3.3 - L’interruption de la grossesse
- 2.5.3.4 - La procréation médicalement assistée
- 2.5.3.4.1 - Les techniques d’assistance médicale à la procréation
- 2.5.3.4.2 - La procréation pour autrui
- 2.5.3.4.3 - Les personnes impliquées dans le processus d’assistance à la procréation
- 2.5.3.4.4 - Le consentement des personnes impliquées dans le processus
- 2.5.3.4.5 - Les renseignements disponibles sur les donneurs
- 2.5.3.4.6 - Les renseignements sur les personnes ayant eu recours à la procréation assistée et les enfants qui en sont issus
- 2.5.3.4.7 - Le caractère gratuit du matériel génétique en lien avec l’assistance médicale à la procréation
- 2.5.3.4.8 - La protection de l’embryon
- 2.5.3.4.9 - La recherche en matière de procréation assistée
- 2.5.3.4.10 - Les meilleures pratiques en matière de procréation assistée
- 2.5.3.4.11 - Le financement de la procréation assistée
- 2.5.4 - Retenir les services d’une sage-femme
- 2.5.5 - Le diagnostic prénatal
- 2.5.6 - L’accouchement et la naissance
- 2.5.7 - La stérilisation
- 2.5.8 - La chirurgie pour fins de transsexualisme
- 2.6 - Les décisions de fin de vie et la mort
- 2.6.1 - Des droits importants en fin de vie
- 2.6.1.1 - Le droit à l'information en fin de vie
- 2.6.1.2 - Le droit à la confidentialité en fin de vie
- 2.6.1.3 - Le droit d'organiser sa fin de vie
- 2.6.1.3.1 - L’expression des volontés en fin de vie dans un écrit
- 2.6.1.3.1.1 - Les directives médicales anticipées (DMA)
- 2.6.1.3.1.1.1 - Application
- 2.6.1.3.1.1.2 - La confection des directives médicales anticipées
- 2.6.1.3.1.1.3 - Le registre des directives médicales anticipées
- 2.6.1.3.1.1.4 - L’effet des directives médicales anticipées
- 2.6.1.3.1.1.5 - La modification des DMA
- 2.6.1.3.1.1.6 - La publicité des DMA
- 2.6.1.3.1.1.7 - Consultation du registre
- 2.6.1.3.1.1.8 - Retrait des directives médicales anticipées du registre
- 2.6.1.3.1.1.9 - La révocation
- 2.6.1.3.1.1.10 - Le recours au tribunal
- 2.6.1.3.1.2 - Le mandat de protection
- 2.6.1.3.1.3 - Le NIM
- 2.6.1.3.1.4 - Les autres formes d'expression de volonté
- 2.6.1.3.1.1 - Les directives médicales anticipées (DMA)
- 2.6.1.3.1 - L’expression des volontés en fin de vie dans un écrit
- 2.6.1.4 - Les décisions de traitement en fin de vie
- 2.6.1.4.1 - Le refus, l'interruption ou l'abstention de soins qui peuvent causer la mort
- 2.6.1.4.2 - Les soins palliatifs
- 2.6.1.4.2.1 - Le droit aux soins palliatifs
- 2.6.1.4.2.2 - Les obligations des établissements à l'égard des soins palliatifs
- 2.6.1.4.2.3 - Les soins palliatifs en maison de soins palliatifs
- 2.6.1.4.2.4 - Les soins palliatifs à domicile
- 2.6.1.4.2.5 - Les obligations du CISSS en matière de soins palliatifs
- 2.6.1.4.2.6 - Les obligations du Ministère à l'égard des soins palliatifs
- 2.6.1.4.3 - La sédation palliative continue
- 2.6.1.4.4 - Le droit à l'aide médicale à mourir
- 2.6.1.4.4.1 - Définition
- 2.6.1.4.4.2 - Qui peut la demander ?
- 2.6.1.4.4.3 - La procédure
- 2.6.1.5 - L'acharnement thérapeutique
- 2.6.1.6 - Le choix du milieu de soins de fin de vie
- 2.6.2 - Le droit criminel et les soins de fin de vie
- 2.6.3 - Le suicide
- 2.6.1 - Des droits importants en fin de vie
- 2.7 - Les atteintes au corps après le décès
- 2.7.1 - Le constat de décès
- 2.7.2 - Les atteintes au corps avant sa disposition
- 2.7.3 - La disposition du corps
- 3 - Confidentialité et dossiers médicaux
- 3.1 - Le droit à la vie privée : un droit fondamental
- 3.2 - Le secret professionnel et l’obligation de confidentialité
- 3.2.1 - Définitions pertinentes
- 3.2.2 - Les personnes tenues au secret professionnel
- 3.2.3 - La nature de l’information protégée par le secret professionnel
- 3.2.4 - Les effets juridiques du secret professionnel
- 3.2.5 - Quelques difficultés d’application du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité
- 3.2.6 - Les dérogations au secret professionnel et à l’obligation de confidentialité
- 3.2.6.1 - La renonciation au secret professionnel par le client
- 3.2.6.2 - Les dérogations autorisées par la loi
- 3.2.6.2.1 - La déclaration pour les fins de l’État civil
- 3.2.6.2.2 - La déclaration aux fins de protection de la santé publique
- 3.2.6.2.2.1 - La déclaration aux fins de surveillance continue de l’état de santé de la population
- 3.2.6.2.2.2 - L’établissement de registres à des fins de soins préventifs cliniques ou de protection de la santé
- 3.2.6.2.2.3 - La déclaration de manifestation clinique inhabituelle
- 3.2.6.2.2.4 - Les intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire
- 3.2.6.2.2.5 - Les maladies vénériennes
- 3.2.6.2.2.6 - Les maladies à traitement obligatoire
- 3.2.6.2.2.7 - Les mesures de prophylaxie obligatoires
- 3.2.6.2.2.8 - Les enquêtes épidémiologiques des directeurs de santé publique
- 3.2.6.2.2.9 - La déclaration d’état d’urgence sanitaire
- 3.2.6.2.2.10 - La protection des renseignements divulgués pour protéger la santé publique
- 3.2.6.2.3 - La déclaration pour fins de protection des personnes vulnérables ou en danger
- 3.2.6.2.3.1 - Les mineurs
- 3.2.6.2.3.2 - La protection des personnes inaptes
- 3.2.6.2.3.3 - La protection des personnes en danger grave
- 3.2.6.2.3.4 - La protection des conducteurs
- 3.2.6.2.3.5 - Les autres exceptions
- 3.2.7 - Les conséquences de la violation du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité
- 3.3 - Le dossier de l’usager
- 3.3.1 - Le dossier médical d’un usager en établissement de santé
- 3.3.1.1 - La constitution du dossier
- 3.3.1.2 - La propriété du dossier
- 3.3.1.3 - Le contenu du dossier
- 3.3.1.3.1 - Le contenu du dossier d’un centre hospitalier
- 3.3.1.3.2 - Le contenu du dossier d’un centre local de services communautaires (CLSC)
- 3.3.1.3.3 - Le contenu du dossier d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)
- 3.3.1.3.4 - Le contenu du dossier d'un centre de réadaptation ou d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
- 3.3.1.4 - L’informatisation du dossier médical et la sécurité de l’information électronique
- 3.3.1.5 - La conservation et la destruction du dossier
- 3.3.1.6 - La garde du dossier
- 3.3.1.7 - La confidentialité du dossier
- 3.3.1.7.1 - Les exceptions à la confidentialité du dossier
- 3.3.1.7.1.1 - La protection des tiers contre un danger grave
- 3.3.1.7.1.2 - La transmission de renseignements à la Régie de l’assurance maladie
- 3.3.1.7.1.3 - Le transfert d’établissement
- 3.3.1.7.1.4 - La communication nécessaire à l’exercice d’un mandat ou d'un contrat de service
- 3.3.1.7.1.5 - Utilisation de renseignements à des fins de sollicitation ou de sondage
- 3.3.1.7.1.6 - Le registre de vaccination
- 3.3.1.7.1 - Les exceptions à la confidentialité du dossier
- 3.3.1.8 - Le droit d’accès au dossier par l’usager ou son représentant
- 3.3.1.8.1 - Le majeur et le mineur de 14 ans et plus
- 3.3.1.8.2 - Le majeur inapte
- 3.3.1.8.3 - Le mineur de moins de 14 ans
- 3.3.1.8.4 - Le titulaire de l'autorité parentale
- 3.3.1.8.5 - Le représentant du majeur inapte
- 3.3.1.8.6 - La personne qui demande l'ouverture d'un régime de protection
- 3.3.1.9 - Le droit d’accès par un tiers au dossier de l’usager
- 3.3.1.9.1 - Avec l’autorisation de l’usager
- 3.3.1.9.2 - L’accès au dossier sans l’autorisation de l’usager
- 3.3.1.9.2.1 - Pour fins d’enseignement, d’étude ou de recherche
- 3.3.1.9.2.2 - L’accès au dossier par les ordres professionnels
- 3.3.1.9.2.3 - L’accès au dossier par l’expert du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens
- 3.3.1.9.2.4 - L’accès au dossier par le Curateur public
- 3.3.1.9.2.5 - La transmission d’informations relatives à la procréation médicalement assistée
- 3.3.1.9.2.6 - La transmission d’informations contenues au dossier d’adoption
- 3.3.1.9.2.7 - L’accès aux dossiers d’adoption
- 3.3.1.9.2.8 - L’accès au dossier par le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
- 3.3.1.10 - Le droit d'accès par un tiers au dossier de l’usager décédé
- 3.3.1.10.1 - L’accès au dossier d’un usager décédé détenu par un établissement de santé
- 3.3.1.10.1.1 - L’accès au dossier d’un usager décédé par les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux
- 3.3.1.10.1.2 - L’accès au dossier d’un usager décédé par le bénéficiaire d'une police d'assurance vie ou d’un régime de retraite
- 3.3.1.10.1.3 - L’accès aux informations concernant la cause du décès d’un usager décédé par le conjoint, les ascendants ou les descendants
- 3.3.1.10.1.4 - L’accès au dossier d’un usager de moins de 14 ans décédé par le titulaire de l’autorité parentale
- 3.3.1.10.1.5 - L’accès à certains renseignements relatifs à un usager décédé par une personne liée par le sang
- 3.3.1.10.1.6 - L’accès au dossier d’un usager décédé sur l’ordre du tribunal ou d’un coroner dans l’exercice de ses fonctions
- 3.3.1.10.1.7 - L’accès au dossier d’un usager décédé par un assureur
- 3.3.1.10.1.8 - Comment contester le refus d’accès au dossier d’un usager décédé auprès d’un établissement public
- 3.3.1.10.2 - L’accès aux renseignements personnels d’un usager décédé auprès d’un organisme public (en vertu de la Loi sur l’accès aux documents d’un organisme public et la protection des renseignements personnels)
- 3.3.1.10.1 - L’accès au dossier d’un usager décédé détenu par un établissement de santé
- 3.3.1.11 - Le droit à l’assistance d’un professionnel qualifié
- 3.3.1.12 - Les modalités d’accès au dossier
- 3.3.1.13 - Le droit à la rectification
- 3.3.1.14 - La langue du dossier de l’usager
- 3.3.1.15 - Les recours relatifs au dossier de l’usager
- 3.3.2 - Le dossier de plainte d’un usager
- 3.3.3 - Le dossier d’un patient en cabinet privé
- 3.3.3.1 - Les particularités du dossier d’un patient tenu par un médecin en cabinet privé
- 3.3.3.2 - Le droit d’accès au dossier en cabinet privé
- 3.3.3.3 - Les modalités d’accès au dossier
- 3.3.3.4 - Le droit à la rectification du dossier
- 3.3.3.5 - Le droit à la remise de documents
- 3.3.3.6 - L’accès au dossier d’un usager décédé détenu par un cabinet privé
- 3.3.4 - Le Dossier Santé Québec
- 3.3.4.1 - Le contenu du Dossier Santé Québec
- 3.3.4.2 - La conservation et la gestion des informations contenues au Dossier Santé Québec
- 3.3.4.3 - Confidentialité des données du Dossier Santé Québec
- 3.3.4.4 - Le consentement de l’usager à la création de son Dossier Santé Québec
- 3.3.4.5 - Comment s'opposer à la création d’un Dossier Santé Québec
- 3.3.4.6 - Comment consulter et rectifier son Dossier Santé Québec?
- 3.3.4.7 - Limitations de l’accès au Dossier Santé Québec par les professionnels de la santé
- 3.3.4.8 - Le registre des usagers
- 3.3.5 - Le dossier d’une personne à l’Institut national de santé publique du Québec
- 3.3.6 - Le dossier d’un donneur chez Héma-Québec
- 3.3.1 - Le dossier médical d’un usager en établissement de santé
- 4 - Recevoir des services d'un établissement
- 4.1 - Des principes interprétatifs importants
- 4.1.1 - Le premier principe : La raison d’être des services est la personne qui les requiert
- 4.1.2 - Le deuxième principe : Le respect de l’usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit
- 4.1.3 - Le troisième principe : L’usager doit, dans toutes interventions, être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité
- 4.1.4 - Le quatrième principe : L’usager doit, autant que possible, participer aux soins et services le concernant
- 4.1.5 - Le cinquième principe : L’usager doit, par une information adéquate, utiliser les services de façon judicieuse
- 4.2 - L’usager
- 4.3 - Les droits en établissement de santé
- 4.3.1 - Les droits applicables à tous les établissements
- 4.3.1.1 - Le droit aux services de santé et aux services sociaux
- 4.3.1.1.1 - Un droit reconnu à tous
- 4.3.1.1.2 - Un droit au contenu limité
- 4.3.1.1.3 - Un droit à la qualité
- 4.3.1.1.3.1 - Un droit à des services adéquats
- 4.3.1.1.3.2 - Un droit à des services continus
- 4.3.1.1.3.3 - Un droit à des services personnalisés
- 4.3.1.1.3.3.1 - Le droit au plan d’intervention et au plan de services individualisé
- 4.3.1.1.3.3.2 - Les personnes devant élaborer les plans
- 4.3.1.1.3.3.3 - La manière d’élaborer les plans
- 4.3.1.1.3.3.4 - Les droits de l'usager à l’égard des plans
- 4.3.1.1.3.3.5 - Le droit de participation à l'élaboration des plans
- 4.3.1.1.3.3.6 - Le droit de consentir ou de refuser tout ou partie des plans
- 4.3.1.1.3.3.7 - Le droit à l'accompagnement et à l'assistance à l'égard du plan
- 4.3.1.1.3.3.8 - La révision du plan d’intervention
- 4.3.1.1.3.4 - Le droit de recevoir des soins intimes d’une personne du sexe de son choix
- 4.3.1.1.3.5 - Un droit à la sécurité des soins
- 4.3.1.1.3.5.1 - Reconnaissance d’un droit à la sécurité des soins
- 4.3.1.1.3.5.2 - Définitions d'accident et d'incident
- 4.3.1.1.3.5.3 - Le devoir de déclaration des incidents-accidents
- 4.3.1.1.3.5.4 - Le devoir de divulgation des accidents médicaux
- 4.3.1.1.3.5.4.1 - Le contenu de la divulgation
- 4.3.1.1.3.5.4.2 - La personne à qui la divulgation doit être faite
- 4.3.1.1.3.5.4.3 - La personne qui doit divulguer
- 4.3.1.1.3.5.4.4 - Le moment de la divulgation
- 4.3.1.1.3.5.4.5 - La manière de divulguer
- 4.3.1.1.3.5.4.6 - Les mesures de soutien
- 4.3.1.1.3.5.4.7 - Les mesures préventives
- 4.3.1.1.3.5.4.8 - La documentation
- 4.3.1.1.3.5.4.9 - Les autres sources du devoir de divulgation des accidents médicaux
- 4.3.1.1.3.5.5 - Autres obligations de sécurité
- 4.3.1.2 - Le droit au libre choix du professionnel et de l'établissement
- 4.3.1.2.1 - Le libre choix de l’établissement
- 4.3.1.2.2 - Le libre choix du professionnel
- 4.3.1.2.2.1 - Limites au libre choix du professionnel
- 4.3.1.2.2.1.1 - Les professionnels de l’établissement
- 4.3.1.2.2.1.2 - Le changement de professionnel
- 4.3.1.2.2.1.3 - L’approche thérapeutique du professionnel
- 4.3.1.2.2.1.4 - La pratique en groupe
- 4.3.1.2.2.1.5 - Le fonctionnement de l’établissement
- 4.3.1.2.2.1.6 - La situation d’urgence
- 4.3.1.2.2.1.7 - La liberté du professionnel d'accepter ou de refuser de traiter une personne
- 4.3.1.2.2.1.8 - La disponibilité du professionnel
- 4.3.1.2.2.1 - Limites au libre choix du professionnel
- 4.3.1.2.3 - Les restrictions applicables dans tous les établissements au droit de choisir librement son établissement et son professionnel ainsi qu’au droit d’obtenir des services
- 4.3.1.2.3.1 - La mission de l’établissement
- 4.3.1.2.3.2 - L’organisation de l’établissement
- 4.3.1.2.3.3 - Les ressources humaines
- 4.3.1.2.3.4 - Les ressources matérielles
- 4.3.1.2.3.5 - Les ressources financières
- 4.3.1.2.3.6 - Les mesures d’intégration des services de santé et des services sociaux
- 4.3.1.2.3.7 - Les services ultra-spécialisés
- 4.3.1.2.3.8 - L’urgence
- 4.3.1.2.3.9 - Le congé
- 4.3.1.2.3.10 - Les services imposés
- 4.3.1.3 - Le droit aux services en situation d’urgence
- 4.3.1.4 - Le droit à l’inviolabilité et à l’autonomie de la personne
- 4.3.1.4.1 - La formule de consentement standardisée : la formule AH-110
- 4.3.1.4.1.1 - Section 1 : « Consentement général »
- 4.3.1.4.1.2 - Section 2 : « Consentement à une intervention chirurgicale »
- 4.3.1.4.1.3 - Section 3 : « Consentement à une intervention chirurgicale stérilisante »
- 4.3.1.4.1.4 - Section 4 : « Consentement à l’anesthésie »
- 4.3.1.4.1.5 - Sections 5A et 5B « Consentement à des examens ou traitements particuliers »
- 4.3.1.4.1.6 - Sections 6A et 6B : « Refus de subir un examen ou un traitement particulier »
- 4.3.1.4.1.7 - Section 7 : « Départ sans congé »
- 4.3.1.4.1.8 - Conseils sur la formule AH 110
- 4.3.1.4.1 - La formule de consentement standardisée : la formule AH-110
- 4.3.1.5 - Le droit à l’information
- 4.3.1.5.1 - L’information sur les ressources disponibles et les modalités d’accès à ces ressources
- 4.3.1.5.2 - L’information aux fins du consentement éclairé
- 4.3.1.5.3 - L’information sur tout accident et les mesures prises pour en prévenir la répétition
- 4.3.1.5.4 - L’information sur les droits et recours
- 4.3.1.6 - Le droit à la participation
- 4.3.1.7 - Le droit à l’aide et à l’accompagnement
- 4.3.1.8 - Les droits quant à l’isolement et aux contentions
- 4.3.1.9 - Les droits linguistiques
- 4.3.1.10 - Le droit d’exercer des recours
- 4.3.1.11 - Des droits exprimés dans le code d’éthique de l’établissement
- 4.3.1.12 - La protection contre la maltraitance
- 4.3.1.1 - Le droit aux services de santé et aux services sociaux
- 4.3.2 - Les droits applicables à certains établissements ou à certaines clientèles
- 4.3.3 - Les droits propres à chaque type d'établissement
- 4.3.3.1 - Recevoir des services d'un centre hospitalier (CH)
- 4.3.3.1.1 - Les modalités d’accès aux services d’un centre hospitalier
- 4.3.3.1.1.1 - L'enregistrement
- 4.3.3.1.1.2 - L'inscription
- 4.3.3.1.1.3 - L'admission
- 4.3.3.1.1.4 - Le droit de recevoir des soins spécialisés dans un délai raisonnable d’un centre hospitalier
- 4.3.3.1.1.4.1 - Le mécanisme central de gestion de l’accès à des services spécialisés ou superspécialisés
- 4.3.3.1.1.4.2 - Les centres médicaux spécialisés (CMS)
- 4.3.3.1.1.4.3 - Les cliniques médicales associées (CMA)
- 4.3.3.1.1.4.4 - Les directives du ministre
- 4.3.3.1.1.4.5 - Mise en oeuvre du mécanisme d'accès aux services spécialisés
- 4.3.3.1.1.5 - La salle d'urgence d'un centre hospitalier
- 4.3.3.1.2 - Certains autres droits spécifiques à l’usager d’un centre hospitalier
- 4.3.3.1.2.1 - Les droits liés à la mission du centre hospitalier
- 4.3.3.1.2.2 - Les droits à l’égard du médecin traitant
- 4.3.3.1.2.3 - Les droits relatifs aux médicaments
- 4.3.3.1.2.4 - Les droits particuliers quant aux soins ambulatoires
- 4.3.3.1.2.5 - L’importance particulière de certains droits en centre hospitalier
- 4.3.3.1.3 - La procédure applicable au congé en centre hospitalier
- 4.3.3.1.4 - Le patient en fin de vie à l'hôpital
- 4.3.3.1.5 - Le patient en fin de vie
- 4.3.3.1.1 - Les modalités d’accès aux services d’un centre hospitalier
- 4.3.3.2 - Recevoir des services d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)
- 4.3.3.3 - Recevoir des services d’un centre de réadaptation (CR)
- 4.3.3.3.1 - Les modalités d’accès aux services d’un centre de réadaptation
- 4.3.3.3.1.1 - Modalités d'accès des centres de réadaptation pour personnes ayant une déficience physique, pour personnes ayant une dépendance et pour mères en difficulté d'adaptation
- 4.3.3.3.1.2 - Modalités d'accès d'un centre de réadaptation pour personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement et pour les jeunes en difficulté d’adaptation
- 4.3.3.3.2 - Certains droits spécifiques à l’usager d’un centre de réadaptation
- 4.3.3.3.3 - La procédure applicable au congé en centre de réadaptation
- 4.3.3.3.1 - Les modalités d’accès aux services d’un centre de réadaptation
- 4.3.3.4 - Recevoir des services d’un centre local de services communautaires (CLSC)
- 4.3.3.5 - Recevoir des services d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ)
- 4.3.3.6 - Recevoir des services d'une ressource intermédiaire (RI)
- 4.3.3.6.1 - Quelques règles générales relatives aux droits des usagers de ressources intermédiaires
- 4.3.3.6.2 - Les soins et les services offerts par les ressources intermédiaires
- 4.3.3.6.3 - La qualité des soins en ressource intermédiaire
- 4.3.3.6.4 - La confidentialité dans les ressources intermédiaires
- 4.3.3.6.5 - Les avoirs des usagers d’une ressource intermédiaire
- 4.3.3.6.6 - Les recours des usagers vivant dans une ressource intermédiaire
- 4.3.3.7 - Recevoir des services d'une ressource de type familial (RTF)
- 4.3.3.1 - Recevoir des services d'un centre hospitalier (CH)
- 4.3.1 - Les droits applicables à tous les établissements
- 4.1 - Des principes interprétatifs importants
- 5 - Gratuité des soins
- 5.1 - Services gratuits ou services assurés
- 5.2 - Le financement fédéral du système de santé et la Loi canadienne sur la santé
- 5.3 - Les programmes publics d’assurance santé
- 5.3.1 - L’assurance-hospitalisation
- 5.3.1.1 - Généralités
- 5.3.1.2 - Le droit à la gratuité des services hospitaliers et médicaux
- 5.3.1.3 - Les conditions d’accès à l’assurance-hospitalisation
- 5.3.1.3.1 - Être un résident du Québec
- 5.3.1.3.2 - Les services assurés aux fins de l’assurance-hospitalisation
- 5.3.1.3.3 - Les services exclus
- 5.3.1.3.4 - Vérification des services payés
- 5.3.1.3.5 - Les services hospitaliers dispensés dans une autre province canadienne
- 5.3.1.3.6 - Services hospitaliers dispensés à l’extérieur du Canada
- 5.3.1.4 - Subrogation
- 5.3.1.5 - Infractions
- 5.3.1.6 - Obligation au secret
- 5.3.2 - L’assurance maladie
- 5.3.2.1 - Les conditions de la gratuité de l’assurance-maladie
- 5.3.2.1.1 - Résider ou séjourner au Québec
- 5.3.2.1.2 - L’inscription à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
- 5.3.2.1.3 - Présentation de la carte d’assurance maladie, du carnet de réclamation ou de la carte d’admissibilité
- 5.3.2.1.4 - Les services doivent être des services assurés
- 5.3.2.1.4.1 - Les services médicalement nécessaires
- 5.3.2.1.4.2 - Les services dentaires et les services optométriques
- 5.3.2.1.4.3 - Les services de procréation assistée
- 5.3.2.1.4.4 - Les services pharmaceutiques
- 5.3.2.1.4.5 - Les services, aides, appareils et équipements pour pallier à une déficience physique, visuelle, auditive et à la communication
- 5.3.2.1.4.6 - Les accidents de travail
- 5.3.2.1.4.7 - Les services de planification familiale
- 5.3.2.1.5 - Les services doivent être rendus par un professionnel régi par une entente avec le ministre
- 5.3.2.2 - Les services que l’assuré doit payer lui-même
- 5.3.2.2.1 - Les services reçus hors du Québec
- 5.3.2.2.2 - Les prothèses et autres appareils orthopédiques
- 5.3.2.2.3 - Le paiement des aides auditives
- 5.3.2.2.4 - Les services d’un professionnel soumis à une entente
- 5.3.2.2.5 - Les services d’un professionnel désengagé ou non participant
- 5.3.2.2.6 - Les frais pouvant être chargés en cabinet privé
- 5.3.2.2.7 - Comment procéder pour faire une réclamation ?
- 5.3.2.2.7.1 - Pour les services reçus hors du Québec
- 5.3.2.2.7.2 - Pour les services fournis par un professionnel désengagé
- 5.3.2.2.7.3 - Pour les services, appareils et équipements suppléant à une déficience
- 5.3.2.2.7.4 - Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas présenté sa carte ou son carnet de réclamation
- 5.3.2.2.7.5 - Lorsqu’un résident du Québec n’est pas dûment inscrit à la Régie
- 5.3.2.3 - Les contrats d'assurance et les régimes d'avantages sociaux permis
- 5.3.2.4 - Les recours liés à l’assurance maladie
- 5.3.2.5 - L’accès au dossier de la Régie et de l’assurance maladie
- 5.3.2.6 - Subrogation
- 5.3.2.1 - Les conditions de la gratuité de l’assurance-maladie
- 5.3.3 - L’assurance médicaments
- 5.3.4 - La prise en charge des services d'hébergement par l’État
- 5.3.4.1 - La notion de résident du Québec et les frais d'hébergement
- 5.3.4.2 - Quand la contribution est-elle payable ?
- 5.3.4.3 - L’exonération de paiement de la contribution
- 5.3.4.3.1 - Qui peut être exonéré du paiement de la contribution ?
- 5.3.4.3.2 - L’exonération de la contribution pour les enfants placés en famille d’accueil ou en centre d’accueil
- 5.3.4.3.3 - La procédure à suivre pour avoir droit à une exonération
- 5.3.4.3.4 - La contestation d’une décision concernant une exonération
- 5.3.5 - Les services non assurés
- 5.3.5.1 - Examens pour fins d'expertise
- 5.3.5.2 - Services de psychanalyse
- 5.3.5.3 - Services dispensés pour des fins purement esthétiques
- 5.3.5.4 - Chirurgies de correction de la vue
- 5.3.5.5 - Services fournis par correspondance ou par voie de télécommunication
- 5.3.5.6 - Vaccins, injections et immunisation
- 5.3.5.7 - Services d'optométrie
- 5.3.5.8 - Services de chirurgie buccale
- 5.3.5.9 - Services d'acupuncture
- 5.3.5.10 - Injections de substances sclérosantes
- 5.3.5.11 - Mammographie
- 5.3.5.12 - Usage de radionucléides
- 5.3.5.13 - Échographie
- 5.3.5.14 - Tomodensitométrie (le scan) et l'imagerie par résonance magnétique (IRM)
- 5.3.5.15 - Services d'anesthésie
- 5.3.5.16 - Chirurgies à des fins de transsexualisme
- 5.3.1 - L’assurance-hospitalisation
- 5.4 - Les frais liés au transport ambulancier
- 5.4.1 - Le transport ambulancier entre un endroit public ou le domicile d’un particulier et un établissement de santé
- 5.4.1.1 - La couverture pour les personnes âgées de 65 ans et plus et pour les personnes en fin de vie
- 5.4.1.2 - La couverture pour les personnes autochtones
- 5.4.1.3 - La couverture de la Société de l’assurance automobile du Québec
- 5.4.1.4 - La couverture lors d’un accident du travail
- 5.4.1.5 - La couverture de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
- 5.4.1.6 - La couverture pour les anciens combattants
- 5.4.1.7 - La couverture pour les victimes d’acte criminel
- 5.4.2 - Le transport ambulancier entre deux établissements de santé
- 5.4.1 - Le transport ambulancier entre un endroit public ou le domicile d’un particulier et un établissement de santé
- 6 - Recevoir des services d'un professionnel
- 6.1 - Les obligations communes à tous les professionnels
- 6.1.1 - Le devoir d’intégrité
- 6.1.2 - Le respect de l’autonomie de son client
- 6.1.3 - Le devoir de compétence
- 6.1.4 - Le respect du client quant au choix de son professionnel
- 6.1.5 - Le devoir d’information du client
- 6.1.6 - La disponibilité et la diligence envers le client
- 6.1.7 - L’interdiction de limiter la responsabilité civile
- 6.1.8 - Le respect du secret professionnel
- 6.1.9 - Le droit d’accès du client à son dossier
- 6.1.10 - L’interdiction de cessation de service
- 6.1.11 - La fixation et le paiement d’honoraires justes et raisonnables
- 6.1.12 - Actes dérogatoires communs à tous les professionnels
- 6.2 - Les obligations propres à certains professionnels
- 6.2.1 - Recevoir des services d’un médecin
- 6.2.1.1 - Les ordonnances médicales
- 6.2.1.2 - La qualité de la relation professionnelle
- 6.2.1.3 - Prise en charge et suivi
- 6.2.1.4 - Qualité d'exercice
- 6.2.1.5 - Activités professionnelles médicales exercées par des personnes autre que des médecins
- 6.2.1.5.1 - Les étudiants en médecine, les résidents et les moniteurs
- 6.2.1.5.2 - Les actes posés par une infirmière praticienne spécialisée (IPS)
- 6.2.1.5.3 - Activités professionnelles exercées dans le cadre des services et soins d'urgence
- 6.2.1.5.4 - Les actes posés par d'autres professionnels
- 6.2.1.5.4.1 - Les actes posés par les physiothérapeutes
- 6.2.1.5.4.2 - Les actes posés par un inhalothérapeute
- 6.2.1.5.4.3 - Les actes posés par un ergothérapeute
- 6.2.1.5.4.4 - Les actes posés par un perfusionniste clinique
- 6.2.1.5.4.5 - Les actes posés par un technologiste médical
- 6.2.1.5.4.6 - Les actes posés par un thérapeute du sport
- 6.2.1.5.4.7 - Les actes posés par un technicien en orthopédie
- 6.2.1.5.4.8 - Les actes posés par un orthoptiste
- 6.2.1.5.4.9 - Les actes posés par un opérateur de caisson hyperbare
- 6.2.1.5.4.10 - Les actes posés par un adjoint du médecin des Forces canadiennes
- 6.2.1.6 - Recevoir des services d'un médecin d'un Groupe de médecine de famille (GMF)
- 6.2.1.7 - Les actes dérogatoires d’un médecin
- 6.2.2 - Recevoir des services d’une sage-femme
- 6.2.3 - Recevoir des services d’un dentiste
- 6.2.4 - Recevoir des services d’un denturologiste
- 6.2.5 - Recevoir des services d’un technicien dentaire
- 6.2.6 - Recevoir des services d’un hygiéniste dentaire
- 6.2.7 - Recevoir des services d’un pharmacien
- 6.2.7.1 - Les actes dérogatoires d’un pharmacien
- 6.2.7.2 - Les relations entre le pharmacien et son patient
- 6.2.7.3 - La surveillance de la thérapie médicamenteuse
- 6.2.7.4 - Le pharmacien et l’ordonnance
- 6.2.7.4.1 - La période de validité d’une ordonnance
- 6.2.7.4.2 - Le renouvellement d’une ordonnance après sa période de validité
- 6.2.7.4.3 - Le renouvellement d’une ordonnance prescrite par un médecin qui a cessé de pratiquer, qui quitte une région ou qui décède
- 6.2.7.4.4 - Les prescriptions transmises par voie électronique ou par télécopieur
- 6.2.7.5 - La conciliation et l'arbitrage des comptes de pharmaciens
- 6.2.8 - Recevoir des services d’un chiropraticien
- 6.2.9 - Recevoir des services d’une infirmière ou d’un infirmier
- 6.2.9.1 - Le plan thérapeutique infirmier (PTI)
- 6.2.9.2 - La particularité des ordonnances
- 6.2.9.3 - Les actes dérogatoires d’une infirmière ou d’un infirmier
- 6.2.9.4 - Précisions quant aux activités partagées par les infirmières auxiliaires, les infirmières et les médecins
- 6.2.9.4.1 - L'exercice de l'infirmière et de l'infirmière auxiliaire dans le domaine de la dialyse péritonéale
- 6.2.9.4.2 - L'exercice de l'infirmière en hémato-oncologie et urodynamie
- 6.2.9.4.3 - L'exercice de l'infirmière et de l'infirmière auxiliaire à la thérapie interveineuse
- 6.2.9.4.4 - L'exercice de l'infirmière et de l'infirmière auxiliaire relativement au dépistage auditif néonatal
- 6.2.9.4.5 - L'exercice de l'infirmière de première assistance en chirurgie (IPAC)
- 6.2.9.4.6 - L'exercice de l'infirmière et de l'infirmière auxiliaire en hémodialyse
- 6.2.9.4.7 - L'exercice de l'infirmière auxiliaire en salle d'opération externe
- 6.2.10 - Recevoir des services d’une infirmière ou d’un infirmier auxiliaire
- 6.2.11 - Recevoir des services d’un travailleur social ou d’un thérapeute conjugal et familial
- 6.2.12 - Recevoir des services d’un psychologue
- 6.2.13 - Recevoir des services d’un ergothérapeute
- 6.2.14 - Recevoir des services d’un orthophoniste ou d’un audiologiste
- 6.2.15 - Recevoir des services d’un audioprothésiste
- 6.2.16 - Recevoir des services d’un physiothérapeute ou thérapeute en réadaptation physique
- 6.2.17 - Recevoir des services d’un inhalothérapeute
- 6.2.18 - Recevoir des services d’un diététiste/nutritionniste
- 6.2.19 - Recevoir des services d’un technologiste médical
- 6.2.20 - Recevoir des services d’un technologue en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
- 6.2.21 - Recevoir des services d’un technologue professionnel
- 6.2.22 - Recevoir des services d’un optométriste
- 6.2.23 - Recevoir des services d’un opticien d’ordonnances
- 6.2.24 - Recevoir des services d’un podiatre
- 6.2.25 - Recevoir des services d’un acupuncteur
- 6.2.26 - Recevoir des services d’un psychoéducateur
- 6.2.27 - Recevoir des services d’un conseiller d’orientation
- 6.2.28 - Recevoir des services d'un psychothérapeute
- 6.2.29 - Recevoir des services d'un médecin de famille
- 6.2.30 - Recevoir des services d'un criminologue
- 6.2.31 - Recevoir des services d'un sexologue
- 6.2.1 - Recevoir des services d’un médecin
- 6.3 - Les obligations propres à la pratique en santé mentale
- 6.3.1 - L’évaluation des troubles mentaux
- 6.3.2 - L’évaluation du retard mental
- 6.3.3 - L’évaluation des troubles neuropsychologiques
- 6.3.4 - L’évaluation d’une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité
- 6.3.5 - L’évaluation d’un enfant qui n’est pas encore admissible à l’éducation préscolaire et qui présente des indices de retard de développement dans le but de déterminer des services de réadaptation ou d’adaptation répondant à ses besoins
- 6.3.6 - L’évaluation d’une personne dans le cadre d’une décision du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou du tribunal en application de la Loi sur la protection de la jeunesse
- 6.3.7 - L’évaluation d’un adolescent dans le cadre d’une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
- 6.3.8 - L’évaluation d’une personne en matière de garde et de droits d’accès
- 6.3.9 - L’évaluation d’une personne qui veut adopter un enfant
- 6.3.10 - L’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre des régimes de protection du majeur ou du mandat de protection du mandant
- 6.3.11 - L’évaluation d’un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’instruction publique
- 6.3.12 - La détermination du plan d’intervention pour une personne atteinte d’un trouble mental ou présentant un risque suicidaire qui est hébergée dans un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation
- 6.3.13 - La décision d’utiliser des mesures de contention ou d’isolement dans le cadre de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.S.S.S.S.) et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris
- 6.1 - Les obligations communes à tous les professionnels
- 7 - Santé mentale et inaptitude
- 7.1 - Les conséquences de l'altération de l'état mental sur les droits de la personne
- 7.2 - Les mécanismes de protection des majeurs inaptes
- 7.2.1 - L'assistant au majeur
- 7.2.2 - La tutelle
- 7.2.2.2 - Les différentes formes de tutelles
- 7.2.2.3 - Les règles d’interprétation de la tutelle
- 7.2.2.4 - Les effets d’une tutelle
- 7.2.2.6 - Le mécanisme d’ouverture d’une tutelle
- 7.2.2.6.1 - Les personnes pouvant demander l’ouverture d’une tutelle
- 7.2.2.6.2 - Le moment pour demander l’ouverture d’une tutelle
- 7.2.2.6.3 - La procédure d’ouverture d'une tutelle
- 7.2.2.6.3.1 - La demande d'ouverture d'une tutelle à un notaire accrédité
- 7.2.2.6.3.2 - Les mesures intérimaires
- 7.2.2.6.3.3 - L’interrogatoire du majeur
- 7.2.2.6.3.4 - Les évaluations médicale et psychosociale
- 7.2.2.6.3.5 - L’assemblée de parents, d’alliés et d’amis
- 7.2.2.6.3.6 - L’audition devant le tribunal
- 7.2.2.6.3.7 - L'audition du majeur
- 7.2.2.6.3.8 - Le jugement d’ouverture du régime
- 7.2.2.7 - Le fonctionnement de la tutelle
- 7.2.2.8 - La révision de la tutelle
- 7.2.2.9 - Le remplacement du tuteur
- 7.2.2.10 - La fin de la tutelle
- 7.2.3 - La représentation temporaire du majeur inapte
- 7.2.4 - Le mandat de protection
- 7.2.4.1 - Le rôle du mandat de protection
- 7.2.4.2 - Le contenu du mandat
- 7.2.4.3 - Les modifications du mandat de protection
- 7.2.4.4 - L’homologation du mandat de protection
- 7.2.4.5 - Le fonctionnement d’un mandat de protection homologué
- 7.2.4.6 - La surveillance du mandataire
- 7.2.4.7 - Le remplacement du mandataire
- 7.2.4.8 - La fin du mandat de protection
- 7.2.5 - Les alternatives à l’ouverture d’une tutelle
- 7.3 - La dangerosité liée à l’état mental
- 7.3.1 - L’encadrement juridique de la dangerosité
- 7.3.2 - Le principal effet juridique de la dangerosité : la garde en établissement
- 7.3.3 - L’évaluation psychiatrique
- 7.3.3.1 - L’examen psychiatrique
- 7.3.3.2 - La personne pouvant réaliser l’examen psychiatrique
- 7.3.3.3 - Le contenu du rapport d’examen psychiatrique
- 7.3.3.4 - La forme du rapport d’examen psychiatrique
- 7.3.3.5 - La diffusion du rapport d’examen psychiatrique
- 7.3.3.6 - L’évaluation avec ou sans le consentement de la personne
- 7.3.4 - La garde préventive
- 7.3.4.1 - Les établissements où une garde préventive peut être réalisée
- 7.3.4.2 - Les conditions d’ouverture d’une garde préventive
- 7.3.4.3 - Le transport dans un établissement sans le consentement de la personne visée
- 7.3.4.4 - L’intervention de l’agent de la paix sur demande d’un intervenant
- 7.3.4.5 - L’intervention de l’agent de la paix à la demande d’un proche
- 7.3.4.6 - L’intervention de l’agent de la paix de son propre chef
- 7.3.4.7 - Le devoir d’information de l’agent de la paix lors de son intervention
- 7.3.4.8 - La prise en charge par l’établissement
- 7.3.4.9 - La garde de la personne
- 7.3.4.10 - Le devoir d’information de l’établissement
- 7.3.5 - La garde provisoire
- 7.3.5.1 - Les établissements où une garde provisoire peut être réalisée
- 7.3.5.2 - Les conditions d’ouverture d’une garde provisoire
- 7.3.5.3 - Les personnes pouvant demander la garde provisoire
- 7.3.5.4 - La procédure
- 7.3.5.5 - L’effet de l’ordonnance de garde provisoire
- 7.3.6 - La garde autorisée
- 7.3.7 - L’appel
- 7.3.8 - Les effets de l’ordonnance de garde
- 7.3.9 - La fin de la garde
- 7.3.10 - Un meilleur contrôle des mises sous garde
- 7.4 - L'inaptitude à consentir et l'autorisation judiciaire des soins
- 7.4.1 - L'inaptitude à consentir et ses effets
- 7.4.2 - L'autorisation judiciaire de soins
- 7.4.3 - L'application pratique de la procédure
- 7.4.3.1 - La signification de la procédure
- 7.4.3.2 - Les délais
- 7.4.3.3 - La présence de la personne visée devant le tribunal
- 7.4.3.4 - La représentation par avocat
- 7.4.3.5 - La préparation de l'audition
- 7.4.3.6 - La présence d'un expert
- 7.4.3.7 - La durée de l'ordonnance
- 7.4.3.8 - Le contrôle de l'ordonnance du tribunal
- 7.4.3.9 - L'ordonnance d'hébergement
- 7.4.3.10 - Conclusion
- 7.5 - Les troubles mentaux dans le contexte du droit criminel
- 7.5.1 - L’évaluation de l’état mental d’un accusé
- 7.5.1.1 - L’émission d’une ordonnance d’évaluation
- 7.5.1.2 - La durée de l’ordonnance
- 7.5.1.3 - La liberté de l’accusé pendant l’évaluation
- 7.5.1.4 - La garde et le traitement pendant l’évaluation
- 7.5.1.5 - La fin de l’évaluation
- 7.5.1.6 - Le rapport d’évaluation
- 7.5.1.7 - Les déclarations protégées
- 7.5.2 - L’aptitude à subir son procès
- 7.5.3 - Le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
- 7.5.4 - La Commission d’examen
- 7.5.1 - L’évaluation de l’état mental d’un accusé
- 7.6 - Le Curateur public
- 7.6.1 - Les attributions du Curateur public
- 7.6.1.1 - L’ouverture du régime
- 7.6.1.2 - Le rôle supplétif du Curateur public
- 7.6.1.3 - Pouvoir de surveillance
- 7.6.1.4 - L’administration du Curateur public
- 7.6.2 - Le Curateur public et le système judiciaire
- 7.6.3 - Fin de l’administration du Curateur public
- 7.6.4 - Les recours contre le Curateur public
- 7.6.1 - Les attributions du Curateur public
- 7.7 - La responsabilité civile liée à l’état mental
- 7.8 - La santé mentale à l’hôpital
- 7.8.1 - Accès aux soins
- 7.8.2 - Droit au libre choix de l’établissement de santé mentale
- 7.8.3 - Consentement aux soins
- 7.8.4 - Confidentialité et secret professionnel
- 7.8.5 - L’isolement et les contentions
- 7.8.6 - Électrochocs
- 7.8.6.1 - Utilisation des électrochocs
- 7.8.6.2 - Consentement
- 7.8.6.3 - Description du traitement
- 7.8.6.4 - Effets bénéfiques des électrochocs
- 7.8.6.5 - Risques associés aux électrochocs
- 7.8.6.6 - Contre-indications
- 7.8.6.7 - Alternatives de traitement
- 7.8.6.8 - Obtention d’un consentement continu
- 7.8.6.9 - Interdiction de recourir aux électrochocs en droit criminel
- 7.8.6.10 - Recours aux tribunaux en cas de refus du traitement par électrochocs
- 7.8.7 - Médication
- 7.8.8 - Le congé
- 8 - Recours des usagers
- 8.1 - Le recours interne au réseau de la santé et des services sociaux : le processus de la plainte
- 8.1.1 - Le recours auprès de l’établissement ou du CISSS
- 8.1.1.1 - Les mécanismes de protection du plaignant
- 8.1.1.2 - La plainte concernant des services de santé et/ou sociaux
- 8.1.1.3 - La plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien
- 8.1.1.4 - La demande de révision
- 8.1.2 - Le recours auprès du Protecteur du citoyen
- 8.1.1 - Le recours auprès de l’établissement ou du CISSS
- 8.2 - Le recours auprès des ordres professionnels
- 8.2.1 - L’enquête du syndic
- 8.2.2 - La demande d’avis au comité de révision
- 8.2.3 - La plainte au comité de discipline
- 8.2.3.1 - Les critères d’admissibilité de la plainte
- 8.2.3.2 - La procédure d’examen de la plainte
- 8.2.4 - L’appel au Tribunal des professions
- 8.3 - Le recours devant un tribunal civil
- 8.3.1 - Le but d’un recours en responsabilité civile
- 8.3.2 - Les personnes pouvant intenter un recours en responsabilité civile
- 8.3.3 - Les conditions nécessaires pour intenter une poursuite civile
- 8.3.4 - La renonciation à la responsabilité civile
- 8.3.5 - La limitation de responsabilité prévue par la loi
- 8.3.6 - Les particularités de la responsabilité civile dans le domaine de la santé
- 8.3.6.1 - La responsabilité médicale
- 8.3.6.2 - La responsabilité hospitalière
- 8.3.6.2.1 - La responsabilité pour la faute médicale
- 8.3.6.2.2 - La responsabilité pour la surveillance des patients
- 8.3.6.2.3 - La responsabilité liée aux infections
- 8.3.6.2.4 - La responsabilité vis-à-vis les équipements
- 8.3.6.2.5 - La responsabilité face à l'exécution des services médicaux (dont les ordonnances)
- 8.3.7 - Le délai de prescription pour intenter une poursuite
- 8.3.8 - Quand faut-il penser consulter un avocat aux fins d’un recours civil?
- 8.3.9 - Qui peut intenter une poursuite en responsabilité civile
- 8.3.10 - La poursuite en responsabilité médicale
- 8.4 - Le recours auprès du Tribunal administratif du Québec
- 8.4.1 - La nature du recours auprès du Tribunal administratif du Québec
- 8.4.2 - La procédure devant le Tribunal administratif du Québec
- 8.4.2.1 - Le dépôt de la requête
- 8.4.2.2 - La réception de l’accusé de réception
- 8.4.2.3 - La constitution du dossier
- 8.4.2.4 - La conciliation
- 8.4.2.5 - La conférence de gestion et préparatoire
- 8.4.2.6 - L’audience
- 8.4.2.7 - La décision et la révision ou la révocation de la décision du Tribunal administratif du Québec
- 8.5 - Le recours auprès de la Commission d’accès à l’information
- 8.6 - L’habeas corpus
- 8.7 - Le recours relatif à la vaccination et les droits du citoyen usager
- 8.8 - Le recours des victimes d'un produit d'Héma-Québec
- 8.9 - Recours portant sur l'usage de la langue française
- 8.10 - Protection à l'égard du plaignant
- 8.10.1 - Protection à l'égard d'une plainte formulée dans le réseau de la santé
- 8.10.2 - Protection du plaignant en regard du Code de procédure civile
- 8.1 - Le recours interne au réseau de la santé et des services sociaux : le processus de la plainte
- 9 - Autres législations
- 9.1 - La Loi sur la santé publique et les pouvoirs accordés aux autorités gouvernementales
- 9.1.1 - Surveillance continue de l’état de santé de la population
- 9.1.2 - Les mesures de vaccination de la population
- 9.1.3 - Les intoxications, infections et maladies à déclaration obligatoire ou à traitement obligatoire et les mesures de prophylaxie à respecter
- 9.1.4 - Le signalement aux autorités de santé publique
- 9.1.5 - Les enquêtes épidémiologiques des directeurs de santé publique
- 9.1.6 - La déclaration d’état d’urgence sanitaire
- 9.1.7 - La protection des renseignements
- 9.2 - Les services préhospitaliers d'urgence
- 9.1 - La Loi sur la santé publique et les pouvoirs accordés aux autorités gouvernementales